Les statuts

Statuts de l’association SIDVEM

Modification du 29 mars 2008


I. Buts et composition de l’association

Article 1 :

Il est créé entre les personnes définies ci-après adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Association SIDVEM

(Service d’aide à l’Intégration de personnes Déficientes Visuelles dans les lieux d’Enseignement de la Musique).

Article 2 : Objets et moyens d’action

Le SIDVEM a pour objet de rendre effectif et réel le principe de l’égal accès à tous aux lieux d’enseignement de la musique, en proposant un suivi pédagogique et les adaptations nécessaires à l’accueil de personnes aveugles ou déficientes visuelles.

Cette association :

  • permet aux enfants et adultes, aveugles ou malvoyants, d’intégrer le lieu d’enseignement de la musique de leur choix.
  • accompagne, au niveau humain, pédagogique et technique les personnes déficientes visuelles.
  • apporte une sensibilisation, des conseils, et une expertise aux structures d’enseignement de la musique et leurs professeurs.

Article 3 : Adresse

Le siège de l’association est fixé 88 avenue Denfert Rochereau 75014 Paris.

Il pourra être transféré :

  • par simple décision du conseil d’administration

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Adhésion

Les conditions nécessaires à l’adhésion au SIDVEM (ci après dénommée ; l’association) sont les suivantes :

1) remplir un bulletin d’adhésion à l’association,

2) être parrainé par un adhérent de l’association,

3) être agréé par le conseil d’administration ou le bureau,

4) avoir acquitté la cotisation.

Article 6 : Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d’administration et validé en assemblée générale annuelle.

Article 7 : Radiation

La qualité d’adhérent se perd par :

  • le décès
  • la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration
  • le non paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité
  • la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations
  • les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales
  • les recettes des manifestations exceptionnelles
  • toutes autres ressources autorisées par la loi

 

II. Administration et fonctionnement

Article 9 : Conseil d’administration

Article 9.1 : Composition

L’association est dirigée par un conseil d’administration qui comprend un maximum de 9 adhérents élus pour 3 années par l’assemblée générale. Ces adhérents deviennent alors membres de l’association.

Article 9.2 : Bureau

Le conseil d’administration élit en son sein au moins, un président, un trésorier et un secrétaire. Ils sont rééligibles 3 fois.

Les membres du bureau de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner mandat et délégation.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Article 9.3 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sous la demande du quart des adhérents de l’association. La présence d’au moins 3 membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validation des délibérations. Le conseil d’administration délibère sur toutes questions entrant dans l’objet de l’association ou permettant à cette dernière de remplir ses missions.

En cas d’absence de l’un des membres, celui-ci peut donner pouvoir (par procuration) à un des autres membres du conseil d’administration. Chaque membre ne pourra avoir qu’un seul mandat.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les votes peuvent se faire à main levée, ou à bulletin secret à la demande de l’un des membres.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les agents rétribués par l’association ne peuvent pas être membres du conseil d’administration. Par contre, ils peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Article 9.4 : Frais, rétribution et remboursement

Les membres du conseil d’administration ne peuvent ni recevoir ni réclamer une rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein du conseil d’administration de l’association.

Des remboursements de frais de transport, d’hébergement ou de nourriture sont seuls possibles sur présentation au trésorier (ou au comptable affilié) de justificatifs (originaux).

Article 10 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation.

L’assemblée générale se réunit chaque année de façon ordinaire.

Les adhérents sont convoqués par une convocation individuelle.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.

Elle entend le rapport moral du président, le rapport d’activité du conseil d’administration, et le rapport financier du trésorier de l’association. Ces trois rapports doivent être admis par l’assemblée générale après un vote à la majorité relative sans qu’un quorum précis du nombre d’adhérents ne soit prédéfini.

Les décisions sont prises à la majorité des adhérents représentés. Chaque adhérent peut détenir qu’un seul mandat. Les décisions peuvent être prises à main levée ou par recours au scrutin secret.

Les agents rétribués par l’association, qui ne peuvent en être adhérents, peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le président et le secrétaire.

L’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration de l’association pour 3 ans.

Article 11 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution, ou de la fusion de l’association avec un autre organisme. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 10.

Elle peut aussi se réunir à la demande d’au moins un tiers des adhérents, ou sur demande du conseil d’administration. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 10.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le président et le secrétaire.

Article 12 : Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale.

Il s’impose à tous les adhérents de l’association.

Article 13 : Dissolution

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.